Article considérant 51

(51) La Commission est arrivée à la conclusion que la combinaison des quatre éléments précités permettait d’expliquer pourquoi, au moment de l’achat gouvernemental, le prix de 550 CZK soumis par INH et approuvé par la KCP dans le cadre du rachat ne pouvait être réellement pris en considération par un investisseur en économie de marché et ne pouvait constituer un instrument de négociation sérieux pour forcer le vendeur à baisser son prix. Étant donné qu’aucun autre prix de référence n’était disponible, un investisseur en économie de marché négocierait donc avec le vendeur sur la base du prix calculé par son expert. Comme le prix payé par le gouvernement tchèque se situe dans la fourchette de prix calculée par KPMG, ces ressources d’État ont été investies d’une manière acceptable pour un investisseur en économie de marché. Par conséquent, la Commission estime que l’achat des actions ne représente pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1. Elle tient à souligner que cette conclusion dépend entièrement des circonstances particulières du cas d’espèce.