(58) L’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 68/2001 définit les coûts éligibles d’un projet de formation et prévoit que les informations relatives aux coûts doivent être transparentes et ventilées par poste. La République tchèque a transmis à la Commission des informations détaillées sur les coûts liés aux projets, ventilées par poste, ce qui a permis d’identifier ces coûts avec ceux mentionnés à l’article 4, paragraphe 7, du règlement précité. Ces informations ont été jugées conformes aux exigences figurant à l’article 4, paragraphe 7, dudit règlement.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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