(59) En outre, il a été établi que l’intensité de l’aide appliquée par la République tchèque était conforme à l’intensité maximale autorisée en vertu de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 68/2001. L’intensité de l’aide proposée correspond donc au pourcentage autorisé par le règlement pour la formation spécifique ou générale dans le cas d’une grande entreprise située dans une région pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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