Décision (CELEX 32007D0319) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32007D0319)EUR-Lex →

(64) Par conséquent, ces trois mesures ne constituent pas une aide à la restructuration déguisée en faveur de TŽ, ce qui aurait été contraire au protocole no 2,

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