(9) Par lettre du 14 décembre 2004, la Commission a notifié à la République tchèque sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures susmentionnées et a demandé certaines informations.
Décision (CELEX 32007D0319) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0319)
RattachementDécision (CELEX 32007D0319)
Versionacte d'origine du 08/09/2006 (CELEX 32007D0319)
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