Décision (CELEX 32007D0320) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0320)
RattachementDécision (CELEX 32007D0320)
Versionacte d'origine du 22/03/2007 (CELEX 32007D0320)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0320)EUR-Lex →

(12) Il convient de fixer une durée d'application de la présente décision. La Commission examinera en temps utile la possibilité d'une prorogation,

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