Les États membres concernés par les articles 1er et 2 informent immédiatement la Commission des mesures prises. Dans les trois mois qui suivent la date de notification de la présente décision, ils fournissent à la Commission un aperçu général des actions menées à la suite de la présente décision.
Décision (CELEX 32007D0322) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/05/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0322)
RattachementDécision (CELEX 32007D0322)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0322)
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