Version d'origine : acte du 18/09/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0323)
RattachementDécision (CELEX 32007D0323)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0323)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0323)EUR-Lex →
Compatibilité avec les règles de concurrence
1. Nonobstant toute autre disposition contraire, les accords bilatéraux relatifs aux services aériens énumérés à l’annexe I ne doivent en rien:
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i) |
favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence;
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ii) |
renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou
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iii) |
déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.
2. Les dispositions des accords visés à l’annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 ne sont pas applicables.
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