(1) Les articles 6 et 10 de la décision no 1622/2006/CE prévoient qu'un jury de sélection et un jury de suivi et de conseil sont mis en place et que ces jurys doivent être composés de sept membres désignés par les institutions européennes, dont deux par le Conseil.
Décision (CELEX 32007D0324) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0324)
RattachementDécision (CELEX 32007D0324)
Versionacte d'origine du 07/05/2007 (CELEX 32007D0324)
Aller plus loin
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