Version d'origine : acte du 02/05/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0329)
RattachementDécision (CELEX 32007D0329)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0329)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0329)EUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/53/CE, la Bulgarie peut interdire, jusqu’au 31 décembre 2009, la commercialisation, sur son territoire, des semences des variétés de Helianthus annuus énumérées dans le catalogue commun des varétés des espèces de plantes agricoles qui n’ont pas été jugées résistantes à Orobanche spp., dans le cadre de l’admission de la variété au catalogue national.
2. Les États membres notifient la liste des variétés qui ont ainsi été jugées résistantes à Orobanche spp. aux autres États membres et à la Commission au plus tard vingt jours après la notification de la présente décision. Ils mettent régulièrement cette liste à jour.
Le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles indique les varétés de Helianthus annuus qui ont été ainsi jugées résistantes à Orobanche spp.
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