(1) En vertu de la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, les semences des variétés des espèces de plantes agricoles admises conformément aux dispositions de la directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de la directive ne sont soumises à aucune restriction de commercialisation. Ces variétés sont publiées dans un catalogue commun des variétés des espèces végétales agricoles, ci-après le «catalogue commun», qui est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres.
Décision (CELEX 32007D0329) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0329)
RattachementDécision (CELEX 32007D0329)
Versionacte d'origine du 02/05/2007 (CELEX 32007D0329)
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