(3) Il convient en conséquence d’autoriser la Bulgarie à interdire, jusqu’au 31 décembre 2009, la commercialisation, sur son territoire, des semences des varétés énumérées dans le catalogue commun qui n’ont pas été jugées résistantes à Orobanche spp. Ce délai permettra à la Bulgarie d’évaluer, au moyen de tests et par la collecte d’informations, si les variétés de Helianthus annuus figurant dans le catalogue commun sont résistantes à Orobanche spp., et, au besoin, de prendre les mesures appropriées en application de la directive 2002/53/CE.
Décision (CELEX 32007D0329) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0329)
RattachementDécision (CELEX 32007D0329)
Versionacte d'origine du 02/05/2007 (CELEX 32007D0329)
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