(12) L’ENAC a répondu par lettre du 9 mai 2006 et a confirmé que le régime applicable des OSP de la Sardaigne vers les villes de Rome et de Milan jusqu’à la date du 2 mai 2006 était celui de l’année 2000, toujours en vigueur dès lors que le décret de 2004, qui entendait les modifier, avait été abrogé. À partir du 2 mai 2006, le nouveau régime prévu par le décret no 35 est d’application. La réponse expliquait également que les OSP couvraient pleinement l’ensemble du système aéroportuaire de Milan, tel que prévu par la publication de 2000.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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