(14) En date du 1er août 2006, la Commission a pris la décision de sa propre initiative d’ouvrir une enquête, comme prévu à l’article 4, paragraphe 3, du règlement. Cette décision a été notifiée à la République italienne le 1er août 2006 [numéro de document C(2006) 3516]. Dans la même décision, la Commission demandait aux autorités italiennes de fournir des réponses sur plusieurs points et leur donnait un délai d’un mois pour répondre.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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