Décision (CELEX 32007D0332) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32007D0332)EUR-Lex →

(2) Dans sa correspondance du 28 février 2006, la République italienne précisait:

— que le décret no 36 avait été modifié par décret du 8 février 2006, portant sur les fréquences, horaires et capacités de la route Cagliari-Turin,

— qu’elle demandait également la publication au Journal officiel de l’Union européenne, série C, d’un avis indiquant que, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, il était prévu que si dans les trente jours qui suivent la publication des obligations de service public aucun transporteur aérien n’a accepté d’instaurer des services aériens réguliers sur chacune des liaisons prévues par le décret no 36, l’Italie peut, dans le cadre de la procédure prévue par l’article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, limiter l’accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur et octroyer, au moyen d’une procédure d’appel d’offres, le droit d’exploiter ces services dans le respect des dispositions du même règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0332. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).