Décision (CELEX 32007D0332) · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (CELEX 32007D0332)EUR-Lex →

(20) Les règles relatives aux OSP sont fixées par le règlement (CEE) no 2408/92, qui définit les conditions d’application du principe de libre prestation des services dans le secteur du transport aérien.

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