(26) En vertu de l’article 4, paragraphe 3, la Commission peut décider, après enquête menée sur la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, si l’OSP publiée doit continuer à s’appliquer. La Commission est tenue de communiquer sa décision au Conseil et aux États membres.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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