(35) En l’espèce, la Commission est de l’avis, sur la base des éléments fournis par les autorités italiennes, que l’imposition des OSP en matière de fréquences et de capacités, ainsi que des tarifs peut s’avérer nécessaire afin d’assurer la prestation de services adéquate sur les liaisons concernées.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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