Article considérant 37

(37) Le point 8 des OSP telles que prévues par les décrets nos 35 et 36 stipule que «les transporteurs qui souhaitent accepter les OSP contenues dans la présente annexe doivent soumettre leur acceptation officielle à l’ENAC dans un délai de trente jours à compter de la date où la communication de la Commission relative à l’imposition des obligations précitées a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne». Dans les faits, cette obligation s’est même révélée être une condition d’exclusion d’un transporteur qui avait fait parvenir une telle acceptation un jour «trop tard». Ainsi, un transporteur qui n’aurait pas fait part de son acceptation de l’ensemble des conditions de l’OSP dans ce délai risquerait d’en être exclu pour toute la période.