Article considérant 39

(39) En conséquence, tout transporteur qui a l’intention de respecter les OSP imposées en fonction de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement doit pouvoir opérer sur cette liaison, quel que soit le moment où il a l’intention de commencer ses services. Un État membre peut prévoir, si aucun transporteur n’a commencé à une date précise des services aériens réguliers sur une liaison en accord avec les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), de limiter l’accès à cette liaison en accord avec l’article 4, paragraphe 1, point d). Mais si un ou plusieurs opérateurs ont entamé des opérations dans le délai imparti, un État membre ne peut pas exclure de cette liaison d’autres transporteurs qui font part de leur intention d’opérer à tout moment après la date limite. L’entrée de nouveaux opérateurs peut toutefois requérir des ajustements aux OSP imposées sur chaque transporteur (voir section 3.4 ci-dessous).