(43) La Commission peut comprendre la nécessité d’assurer une continuité de service et d’obtenir l’engagement des transporteurs d’opérer durant une certaine période. Cependant, comme indiqué précédemment, il n’appartient pas aux autorités en charge de la mise en œuvre des OSP d’écarter des candidats potentiels à leur application: les OSP sans concession exclusive ni compensation ne sauraient en aucun cas constituer une fermeture définitive ou sur une longue période du marché.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.