(47) En vertu de ces pouvoirs, l’ENAC peut arbitrer et favoriser un accord entre plusieurs compagnies opérant sur la même route. Dans le cas de la Sardaigne, l’ENAC a supervisé une table ronde des opérateurs intéressés pour certaines routes et a défini avec eux la répartition du trafic.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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