Article considérant 48

(48) La République italienne défend ce pouvoir d’intervention qui, selon elle, garantit la continuité du service en ne soumettant pas les OSP aux aléas des entrées et sorties d’autres opérateurs qui pourraient être moins intéressés de répondre à des OSP sans aucune compensation. Elle cite notamment l’arrêt du TAR Lazio du 17 mars 2005, qui a considéré qu’il était «parfaitement légitime que le décret (de 2004) puisse définir un scénario dans lequel, pour toutes les routes sous OSP, il y ait plusieurs transporteurs, non regroupés et en concurrence entre eux. Une telle possibilité cependant doit être clairement prévue et en même temps il doit être fourni un critère objectif minimal de répartition a priori des créneaux horaires en relation avec le nombre (un, deux ou plus de deux) de transporteurs ayant éventuellement accepté l’OSP, afin d’éviter une surcapacité nuisible de l’offre et, surtout, que l’attribution des créneaux ne doit pas aboutir à l’introduction arbitraire et de fait à l’exclusivité de l’exercice, que les normes du décret ont expressément rejetée».