(49) Les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), doivent prendre en compte l’ensemble des transporteurs qui opèrent ou ont l’intention d’opérer sur la liaison concernée. Cela est confirmé par l’article 4, paragraphe 1, point b), qui stipule que «l’adéquation des services de transport aérien est évaluée par les États membres compte tenu, notamment, de l’effet conjugué de l’exploitation sur la liaison en cause de tous les transporteurs aériens exploitant ou comptant exploiter cette liaison».
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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