(53) À cet égard, la Commission se félicite que la République italienne ait confirmé dans sa lettre du 15 novembre 2006 que son administration procédera périodiquement à une nouvelle évaluation de la situation, sur une base annuelle, et analysera les éventuelles demandes d’opérateurs qui seraient disposés à opérer sur les routes dans le cadre des OSP. Elle prend note que la République italienne a confirmé que «rien n’interdit à l’État membre de vérifier (y inclus durant la période d’application des OSP) l’adéquation et la nécessité des OSP, et donner lieu à leur modification et/révocation, à moins que leur utilité ou leur caractère licite ne soit reconnu ultérieurement».
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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