(55) La Commission estime que le groupement des liaisons n’est pas compatible avec l’article 4, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement. En effet, les critères d’éligibilité et d’adéquation des OSP prévus dans ces dispositions mentionnent explicitement, à chaque fois, «la liaison», sans ne jamais prévoir aucun regroupement de liaisons. Il faut donc en conclure que chacun de ces critères doit être évalué séparément par rapport à chaque liaison prise individuellement.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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