Article considérant 56

(56) En outre, cette interprétation est conforme aux exigences du principe de proportionnalité. En effet, un tel groupement de liaisons permettrait aux États membres d’imposer des OSP sur des liaisons où elles ne sont pas nécessaires pour assurer la prestation de services adéquate. La possibilité de grouper des routes n’apparaît ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 1, point d), où il est indiqué que le droit d’exploiter ces services est concédé après un appel d’offres «soit pour une seule liaison, soit pour un groupe de liaisons». Cette mention explicite à l’article 4, paragraphe 1, point d), exclut a contrario qu’un tel regroupement puisse s’appliquer dans le cadre de l’application de l’article 4, paragraphe 1, points a) b) et c). C’est justement parce que le marché n’a pas permis qu’un transporteur aérien ait commencé ou ne soit sur le point de commencer des services aériens réguliers sur une liaison, conformément aux OSP qui ont été imposées sur cette liaison, que l’État membre peut en limiter l’accès à un seul transporteur, pour une période maximale de trois ans, et prévoir un appel d’offres qui peut s’étendre à un groupe de liaisons. En somme, le regroupement de plusieurs liaisons peut être considéré comme une réponse à une rupture claire du marché et une forme de compensation indirecte qui, à l’instar des compensations directes, n’est admissible que dans le cadre de l’article 4, paragraphe 1, point d). En aucun cas, dans un régime d’OSP sous l’article 4, paragraphe 1), point a), le regroupement ne peut viser à rendre rentables deux liaisons séparées afin de favoriser les opérations d’un ou plusieurs transporteurs.