(59) Les décrets nos 35 et 36 exigent que les transporteurs appliquent des tarifs préférentiels pour les personnes nées en Sardaigne mais n’y résidant pas. Selon les estimations de la République italienne, l’application de ces dispositions affecterait 220 000 personnes au maximum, et en réalité un chiffre plus proche de 110 000 si on compte que 50 % d’entre eux ferait un voyage par an.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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