(6) Les principales caractéristiques des OSP publiées le 24 mars et le 21 avril 2006 sont les suivantes:
— Les couples de liaisons Alghero/Rome et Alghero/Milan, d’une part, et Olbia/Rome et Olbia/Milan, d’autre part, constituent chacun un tout indivisible qui doit être accepté dans sa globalité par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit. En revanche, les liaisons Cagliari/Rome et Cagliari/Milan doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs intéressés, sans aucune compensation de quelque nature ou origine que ce soit.
— Chacune des dix liaisons figurant dans l’avis du 21 avril 2006 et les OSP qui leur sont imposées doivent être acceptées individuellement et intégralement par les transporteurs concernés.
— Le transporteur qui accepte ces obligations doit assurer le service durant une période de trente-six mois consécutifs et ne peut l’interrompre qu’après notification d’un préavis minimal de six mois à l’Ente Nazionale dell’Aviazione Civile (ENAC) et à la région autonome de Sardaigne.
— Le transporteur (ou transporteur principal) qui accepte ces obligations doit constituer un cautionnement d’exploitation destiné à garantir la bonne exécution et la poursuite du service dont le montant devra être égal à au moins 5 % du chiffre d’affaires total des services aériens programmés dans l’ensemble des liaisons en question, évalué par l'ENAC. Le cautionnement sera versé à l’ENAC, qui l’utilisera pour garantir la continuité des services en cas d’abandon injustifié, et sera constitué, à part égale, d’une garantie bancaire «à première demande» et d’une garantie d’assurance.
— Afin d’éviter la surcapacité que l’acceptation d’une même liaison par plusieurs transporteurs pourrait provoquer en raison des limitations et des contraintes des aéroports concernés au niveau des infrastructures, l’ENAC a été chargée, après consultation de la Région autonome de Sardaigne, d’adapter, dans l’intérêt public, les programmes opérationnels des transporteurs acceptant les OSP aux objectifs de mobilité visés par les obligations. Cette intervention doit viser à une répartition équitable des liaisons et des fréquences entre les transporteurs acceptant les obligations de service public, en fonction des volumes de trafic sur les liaisons (ou ensembles de liaisons) en question au cours des deux années antérieures pour chaque transporteur.
— Les fréquences minimales, les horaires et les capacités à fournir pour chaque liaison sont décrits au point 2 «DÉTAIL DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC» des communications du 24 mars et du 21 avril 2006.
— Les capacités minimales des aéronefs utilisés sont décrites au point 3 «TYPE D’AÉRONEFS UTILISÉS SUR CHAQUE LIAISON» des communications.
— La structure tarifaire pour toutes les liaisons concernées est décrite au point 4 «TARIFS» des communications. En ce qui concerne notamment l’existence de tarifs réduits, le point 4.8 des deux communications précise que les transporteurs exploitant les liaisons concernées ont l’obligation légale d’appliquer les tarifs réduits (tels qu’ils sont précisés au point 4 «TARIFS») au moins aux natifs de la Sardaigne, même s’ils n’y résident pas.
— Conformément au décret no 35, transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006, les OSP devaient s’appliquer aux liaisons concernées du 31 mars 2006 au 30 mars 2009. Toutefois, le 28 février 2006, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’elles avaient adopté le 23 février 2006 un décret reportant ces dates au 2 mai 2006 et au 1er mai 2009 (lettre de la représentation permanente italienne no 2321). Ces dates sont celles publiées le 24 mars 2006 au Journal officiel de l’Union européenne.
— Conformément au décret no 36 transmis à la Commission le 29 décembre 2005 et publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana le 11 janvier 2006 et au Journal officiel de l’Union européenne le 21 avril 2006, la République italienne annonce que la date de validité des OSP pour les liaisons concernées sera fixée ultérieurement. Aucune date définitive n’a donc été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
— Les transporteurs qui souhaitent accepter les OSP doivent soumettre leur acceptation officielle à l’autorité italienne compétente dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.