(68) Dans le cas d’espèce, la Commission doute de la nécessité d’une telle mesure, qu’elle considère disproportionnée par rapport aux objectifs recherchés, qui sont d’assurer la mobilité vers le continent et la cohésion territoriale. En effet, cette mesure a pour effet direct d’écarter des transporteurs occasionnels, sans affecter le principe de l’OSP, et contribue à une fermeture définitive du marché à de nouveaux opérateurs sur les routes les plus concourues, notamment en période estivale.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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