(71) Au vu de cet engagement de la République italienne, la Commission n’entend pas poursuivre plus avant son analyse du caractère disproportionné de l’application à l’ensemble des systèmes aéroportuaires de Milan et de Rome, tout en se réservant la possibilité, le cas échéant, de revenir sur cet aspect pour les OSP présentes et à venir.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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