(72) Sur la base des éléments fournis par la République italienne, la Commission ne remet pas en cause le principe d’application d’OSP sur les liaisons entre la Sardaigne et le continent italien, qui, en matière de fréquences et de capacités, ainsi que des tarifs, peut s’avérer nécessaire afin d’assurer une prestation de services adéquate sur les liaisons concernées.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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