Article considérant 74

(74) La Commission considère que les OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement impliquent que tout transporteur qui a l’intention de respecter les OSP doit pouvoir opérer sur cette liaison, quel que soit le moment où il a l’intention de commencer à prester ses services. En conséquence, l’utilisation d’un délai de présentation de candidature pour exclure a priori tout opérateur qui présente sa candidature au-delà de ce délai est indûment restrictive et incompatible avec le règlement.