Décision (CELEX 32007D0332) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32007D0332)EUR-Lex →

(78) La Commission estime que l’application de tarifs réduits aux personnes nées en Sardaigne mais qui n’y résident pas est disproportionnée et incompatible avec le règlement.

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