(9) Ce régime d’exploitation a été remplacé par les OSP imposées par le décret italien du 8 novembre 2004 et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre 2004. À la suite d'une décision du tribunal administratif régional du Latium du 17 mars 2005 annulant en partie le décret du 8 novembre 2004, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’elles avaient «suspendu» ces obligations. Un avis a été publié à cet égard au Journal officiel de l’Union européenne du 1er juillet 2005. Le 6 décembre 2005, les autorités italiennes ont notifié à la Commission l’abrogation du décret du 8 novembre 2004 avec effet au 15 novembre 2004.
Décision (CELEX 32007D0332) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0332)
RattachementDécision (CELEX 32007D0332)
Versionacte d'origine du 23/04/2007 (CELEX 32007D0332)
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