Article considérant 10

(10) L’Italie a déjà adopté, en 2005, une mesure analogue, dans le cadre du règlement sur l’exemption par catégorie pour les aides accordées aux PME. Cette mesure limite le crédit d’impôt à 50 % des coûts des services de conseil inhérents au processus de concentration ou d’acquisition. Les autorités italiennes ont indiqué que, compte tenu de cette limite, la mesure avait eu un succès relatif étant donné que sur les 132 demandes reçues, pour un montant total de crédit d’impôt de 3 442 261 EUR, seules 46 avaient été acceptées, ce qui représente un montant total d’allègements fiscaux de 415 306 EUR.