(11) Dans leur lettre du 30 janvier 2007, les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que le budget prévu pour la mesure en question avait été utilisé à d’autres fins et que la mesure notifiée n’avait pas été mise à exécution du fait de son retrait.
Décision (CELEX 32007D0335) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0335)
RattachementDécision (CELEX 32007D0335)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0335)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.