(13) La Commission a donc décidé de clore la procédure en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, étant donné qu’elle est devenue sans objet à la suite du retrait de la mesure par l’Italie,
Décision (CELEX 32007D0335) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0335)
RattachementDécision (CELEX 32007D0335)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0335)
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