(8) La mesure visait à encourager la croissance des micro-entreprises et des petites entreprises résultant d’un processus de consolidation (concentration ou acquisition de micro-entreprises et de petites entreprises) par l’octroi d’un allègement fiscal. La mesure notifiée se serait élevée à 120 millions EUR en 2006, à 242 millions EUR en 2007 et à 122 millions EUR en 2008.
Décision (CELEX 32007D0335) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0335)
RattachementDécision (CELEX 32007D0335)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0335)
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