Décision (CELEX 32007D0335) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0335)
RattachementDécision (CELEX 32007D0335)
Versionacte d'origine du 21/03/2007 (CELEX 32007D0335)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32007D0335)EUR-Lex →

(9) La base juridique est l’article 2 du décret-loi no 106 du 17 juin 2005, converti en loi no 156 du 31 juillet 2005. Cette base juridique comporte une clause suspensive. Le régime d’aides n’a pas été mis à exécution.

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