Signature et application provisoire
1. La signature de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, ci-après dénommé «l'accord», est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil concernant sa conclusion. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.
3. Dans l'attente de son entrée en vigueur, l'accord est appliqué à titre provisoire par la Communauté et ses États membres, conformément à l'application de la législation interne, à partir du 30 mars 2008. Cela est confirmé à l'occasion de la signature de l'accord avec les États-Unis d'Amérique.
4. La décision de mettre fin à l'application provisoire de l'accord et de le notifier aux États-Unis d'Amérique, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, ainsi que la décision de retirer cette notification sont prises, au nom de la Communauté et des États membres, par le Conseil statuant à l'unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.