Version d'origine : acte du 25/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0339)
RattachementDécision (CELEX 32007D0339)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0339)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32007D0339)EUR-Lex →
Information de la Commission
1. Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations d'une compagnie aérienne des États-Unis, qu'ils ont adoptée en vertu des articles 4 et 5 de l'accord.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue par eux en vertu de l'article 8 de l'accord.
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute demande ou notification faite ou reçue en vertu de l'article 9 de l'accord.
Aller plus loin
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