Version d'origine : acte du 25/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0339)
RattachementDécision (CELEX 32007D0339)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0339)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0339)EUR-Lex →
Subventions et aides d'État
1. Si un État membre estime qu'une subvention ou une aide envisagée ou accordée par une entité publique sur le territoire des États-Unis d'Amérique aura, sur la concurrence, les effets négatifs visés à l'article 14, paragraphe 2, de l'accord, il porte la question à l'attention de la Commission, qui peut prendre contact avec l'entité concernée ou demander une réunion du comité mixte établi en vertu de l'article 18 de l'accord.
2. Les États membres informent immédiatement la Commission lorsqu'ils sont contactés par les États-Unis d'Amérique en vertu de l'article 14, paragraphe 3, de l'accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.