Décision (CELEX 32007D0339) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0339)
RattachementDécision (CELEX 32007D0339)
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007D0339)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0339)EUR-Lex →

(3) | L'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué à titre provisoire par la Communauté et les États membres, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure. |

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