(4) | Il est nécessaire d'établir les procédures requises pour décider, le cas échéant, de la manière de mettre fin à l'application provisoire de l'accord et de suspendre les droits, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de l'accord. Il est également nécessaire d'établir des procédures pour la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 18 de l'accord et aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 19 de l'accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord, y compris celles concernant la sûreté, la sécurité, l'octroi et la révocation de droits de trafic et les aides publiques, DÉCIDENT:
Décision (CELEX 32007D0339) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0339)
RattachementDécision (CELEX 32007D0339)
Versionacte d'origine du 25/04/2007 (CELEX 32007D0339)
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