Format pour les informations sur les droits d’utilisation
Les informations sur les droits d’utilisation peuvent être restreintes aux bandes de fréquences servant à fournir des services de communication électronique et qui sont négociables conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE ou qui sont octroyées par des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives conformément à la directive 2002/20/CE.
Pour les bandes de fréquences concernées, les États membres fournissent les informations suivantes conformément aux exigences de la directive 95/46/CE et de la directive 2002/58/CE ainsi qu’aux dispositions communautaires et de droit interne en matière de secret des affaires:
1) l’identité du titulaire du droit d’utilisation de la fréquence radioélectrique;
2) la date d’expiration du droit d’utilisation, ou, en l’absence d’une telle date, la durée présumée;
3) la validité géographique du droit d’utilisation, en indiquant au minimum si le droit est local (autrement dit, s’il concerne une seule station), régional ou national;
4) l’indication que le droit d’utilisation est négociable ou non.