Article considérant 1

(1) La décision no 676/2002/CE (décision «spectre radioélectrique») impose aux États membres de veiller à ce que leur tableau d’attribution des fréquences nationales radio ainsi que les informations sur les droits, conditions, procédures, redevances et taxes concernant l’utilisation du spectre radioélectrique soient publiés s’ils sont pertinents pour atteindre l’objectif visé à l’article 1er de ladite décision. Ils actualisent ces informations et prennent des mesures pour développer des bases de données appropriées afin de mettre ces informations à la disposition du public, le cas échéant, conformément aux mesures d’harmonisation pertinentes prises en vertu de l’article 4 de cette décision.