(10) La simplicité d’accès aux informations doit être assurée à toutes les parties intéressées, sous réserve du respect des règles communautaires en matière de secret des affaires, et notamment des dispositions de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).
Décision (CELEX 32007D0344) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0344)
RattachementDécision (CELEX 32007D0344)
Versionacte d'origine du 16/05/2007 (CELEX 32007D0344)
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