Article considérant 2

(2) Une étude réalisée à la demande de la Commission a établi qu’en dépit des efforts précédemment consentis, les informations concernant l’utilisation du spectre publiées par les États membres présentent encore des différences en ce qui concerne le degré de détail, la forme, les conditions d’accès et la fréquence d’actualisation. Ces différences peuvent avoir une incidence sur l’activité économique, sur la planification des investissements et sur la prise de décision dans le contexte d’un marché intérieur des produits et des services ainsi que de la fabrication. Par ailleurs, les informations sur les conditions d’utilisation du spectre peuvent faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) et, indirectement, encourager la croissance durable du secteur des communications électroniques en général.