(3) La mise à disposition d’informations pertinentes est essentielle dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer». En effet, la suppression de mesures restrictives superflues et la mise en place d’un marché des droits d’utilisation des fréquences rendent nécessaire la diffusion d’informations claires, fiables et actualisées sur l’utilisation réelle du spectre électromagnétique.
Décision (CELEX 32007D0344) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0344)
RattachementDécision (CELEX 32007D0344)
Versionacte d'origine du 16/05/2007 (CELEX 32007D0344)
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